Les lois sur la protection de la vie privée évoluent constamment dans un contexte du marché ouvert. Le commerce numérique réécrit les lois sur la protection de la vie privée avec de nouvelles formes de consentement pour s’assurer que les organisations privées peuvent se conformer aux réglementations mondiales de transfert de données.

Les traités internationaux tels comme la nouvelle version de l’ALENA, de l’USMCA ou du Partenariat Transpacifique ont adopté un principe de transfert de données à la frontière, limitant les restrictions nationales. En Europe, les règles de confidentialité permettent aux individus de réclamer la suppression de toute information sur eux-mêmes des moteurs de recherche.

PIPEDA, qui est la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, permet au Commissariat à la protection de la vie privée de fournir de nouvelles lignes directrices aux entreprises canadiennes en ajoutant des formes sophistiquées de consentement pour protéger les individus contre transferts de données internationaux.

Les violations de données, les crises de cybersécurité, les intrusions de réseau, les anti-spam sont quelques-uns des litiges dans lesquels The Latin Lawyer pratique habituellement.

Cette expertise comprend la comparaison des réglementations nationales en matière de confidentialité, l’équilibrage des principes de la liberté du commerce numérique avec les droits et obligations des particuliers et des entreprises. Dans ce domaine précis, il faut fournir un avis et un soutien en temps réel aux clients pour répondre aux réclamations, aux enquêtes, aux demandes et aux inspections.

The Latin Lawyer offre également des conseils dans différents domaines comme:

  • La conformité aux obligations de confidentialité du client;

  • Résolution des plaintes;

  • Effectuer des audits;

  • Appels aux décisions du Commissaire à la protection de la vie privée;

  • Demande de divulgation d’informations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ;

  • Conseil en signature électronique de documents et contrats ;

  • Avis en droit étranger concernant la réglementation latino-américaine en matière de confidentialité.

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VIE prIVEÉ E-SIGNATURE